CGV CSS Bucherons
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.
Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Article 1 : Engagements des parties
D’une façon générale, le commanditaire et CSS Bucherons s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
1/ Le commanditaire
- Détailler au maximum son briefing accompagnant les maquettes, qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par CSS Bucherons. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du briefing initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- remettre a CSS Bucherons une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
- fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables. Le format PSD est obligatoire pour la phase d'intégration.) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
- collaborer activement à la réussite du projet en apportant a CSS Bucherons dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par CSS Bucherons.
- garantir CSS Bucherons contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
- régler dans les délais précis les sommes dues a CSS Bucherons.
- informer CSS Bucherons d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
2/ CSS Bucherons
- Au besoin CSS Bucherons pourra intervenir dans l’élaboration du briefing, conjointement avec le commanditaire.
- CSS Bucherons s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, CSS Bucherons s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Article 2 : Réglement
Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur. CSS Bucherons demandera un acompte de 30% du montant total Hors Taxes lors de la commande si le commanditaire ne choisit pas le paiement de l'intégralité du montant, mais choisit le paiement avec accompte.
Le choix du mode de paiement n'influe pas sur le délai donné au commanditaire pour régler la facture. Ce délai se porte à 30 jours et est invariable.
Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compte de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au commanditaire.
Article 3 : Droits de publicité
Au titre du droit moral de CSS Bucherons sur sa création, le commanditaire autorise CSS Bucherons à faire mention de cette création comme exemple des réalisations de CSS Bucherons sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité a CSS Bucherons qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.
Article 4 : Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou CSS Bucherons, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, CSS Bucherons se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
La responsabilité de CSS Bucherons concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de l'intégration finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de CSS Bucherons, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de CSS Bucherons, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. CSS Bucherons assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
Article 5 : Droit applicable - litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège de CSS Bucherons.